NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Généralités
2. Produits
3. Durée de validité des offres de vente
4. Prix des produits
5. Commandes
6. Mode de livraison
7. Délais de livraison
8. Réclamation de livraison
9. Facturation
10. Mode de règlement
11. Garantie et service après-vente
12. Droit de rétractation
13. Réserve de propriété et responsabilité
14. Confidentialité des données
15. Attribution de juridiction

1. GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société CSF SONORISATION, dont le siège social est fixé au 26 rue de Maufait 59100 ROUBAIX(RCS 381 271 345), et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site CSFSONORISATION, consommateur ou professionnel et acceptant les présentes conditions générales de vente.

Toutes autres conditions n'engagent la société CSF SONORISATION qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par la société CSFSONORISATION sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site CSFSONORISATION comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

CSF SONORISATION limite son offre de vente proposée uniquement au territoire français de la métropole.

2. PRODUITS

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur chacune des fiches produits. Elles ont été communiquées par le ou les fournisseurs.

En aucun cas la responsabilité de CSF SONORISATION ne pourra être engagée en cas d'erreur ou d'omission qui y figureraient. Les photographies et vidéos n'entrent pas dans le champ contractuel.

3. DUREE DE VALIDITE DES OFFRES DE VENTE

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.

4. PRIX DES PRODUITS

Les prix figurant sur le site CSF SONORISATION sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du type des articles commandés et du transporteur sélectionné parmi les transporteurs de la liste de CSF SONORISATION. Les frais de ports sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et est rappelé dans le résumé de la commande qui précède la validation.

Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

5. COMMANDES

Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et par courrier électronique. Les données enregistrées par la société CSF SONORISATION constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de la société CSF SONORISATION, La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.

Afin de participer aux efforts de lutte contre les commandes frauduleuses, dans le cas d'une commande réglée par Carte Bancaire, par Chèque ou Contre Remboursement, CSF SONORISATION se réserve le droit de demander avant expédition de la commande, une pièce d'identité et une preuve de domiciliation à l'adresse de livraison. En cas de refus du client de fournir ces pièces justificatives, la commande pourra être annulée par CSF SONORISATION sans préavis.

En cas de refus par le client du paiement, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, CSF SONORISATION pourra refuser d'honorer la(les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable du client soit nécessaire. Le montant de ces pénalités sera au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à 5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités, sans que cette clause n'exclue des dommages et intérêts complémentaires. Le client ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.

Lorsque le client est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, CSF SONORISATION peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que le client ne puisse réclamer des dommages et intérêts à CSF SONORISATION. En cas de recours par la voie contentieuse, CSF SONORISATION est en droit de réclamer au client le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite et toute facture sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 10% du montant réclamé.

6. MODE DE LIVRAISON

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur spécialisé si besoin ai, et ce uniquement en France métropole.

Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité sauf dans le cas d'une livraison en contre remboursement, qui est payable à la livraison du colis.

Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

Par ailleurs, il est proposé à nos clients de venir payer et retirer leur commande Internet à notre point retrait situé à ROUBAIX (59). Il est vivement recommandé au client avant son passage au point retrait de s'assurer de la disponibilité en stock des produits commandés s'il n'a pas au préalable été invité à venir retirer sa commande par notre équipe.

7. DELAIS DE LIVRAISON

Si l'article commandé est disponible en stock, le délai est d'environ 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 12h00, et 3 jours après cette heure dans la mesure ou la commande peut-être envoyée par Colissimo suivi. En cas de rupture de stock, les délais de réapprovisionnement sont variables en fonction des fournisseurs et de leurs propres disponibilités. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande. En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société CSF SONORISATION est dégagée de toute responsabilité.

Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société CSF SONORISATION. Le risque du transport est supporté par le client qui, en cas de dégât de livraison ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par courrier recommandé AR adressé au transporteur.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatif. Ils dépendent notamment de la disponibilité chez nos fournisseurs et des transporteurs. CSF SONORISATION s'efforce de respecter les délais de livraison indiqués en fonction du délai logistique de référence dans la profession. Même en cas d'acceptation écrite de délais fermes CSF SONORISATION est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs de CSF SONORISATION, rupture de stock, défaillance du transporteur, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement à fournir par le client, délai différé à la demande du client, absence de règlement ou règlement incomplet.

Si CSF SONORISATION n'est pas en mesure de fournir le produit commandé, nous vous en informerons et nous vous proposerons la livraison d'un produit équivalent ou un avoir de la valeur du produit indisponible.

A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de produits manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par CSF SONORISATION que si elle est effectuée par écrit dans les 4 jours suivants la livraison des produits. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Dans ce cas, le client pourra demander le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l'annulation de la commande.

8. RECLAMATION DE LIVRAISON

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat.

Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société CSF SONORISATION, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société CSF SONORISATION.

A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. CSF SONORISATION ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le client.

Règlement extrajudiciaire des litiges

La Commission européenne met à disposition une plate-forme en ligne pour le règlement extrajudiciaire des litiges CSF SONORISATION (plate-forme de RLL) qui, selon les informations de la Commission (situation au 06.01.2016), devrait être accessible à compter du 15.02.2016 par le biais du lien https://ec.europa.eu/odr. Dans la mesure où le client est un consommateur résidant sur le territoire de l'Union européenne, il est possible d'utiliser cette plate-forme pour le règlement extrajudiciaire de litiges relatifs à des obligations contractuelles résultant de contrats de vente en ligne.
Nous sommes tenus de vous informer de l'existence de cette plate-forme de RLL et, dans ce cadre, également de notre adresse e-mail contact@csf-sonorisation.fr.

9. FACTURATION

Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

Les factures sont également disponible sur les comptes clients au format PDF.

10. MODE DE REGLEMENT

La société CSF SONORISATION se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes.

Par carte bancaire : (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France).
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le client transmet le numéro de la carte, la date de validité et le nom du porteur sur Internet. Grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire).

Par chèque : Le Client envoie un chèque, à l'ordre de CSF SONORISATION, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande :

• CSF SONORISATION
• service commercial
• 26 rue de Maufait
• 59100 ROUBAIX
• FRANCE

Par virement bancaire :

Nos coordonnées bancaires sont les suivantes.

• Banque : Le Crédit Lyonnais
• Code établissement : 30002
• Code Guichet : 08200
• Numéro de compte : 0000703494D
• Clé RIB : 74
• Agence : ROUBAIX

Si le règlement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande pourra être annulée.

11. GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE

Tous les produits vendus sur CSF SONORISATION sont garantis contre les défauts de fabrication et vice de matière. La durée de cette garantie est au moins de une année retour-atelier (à partir de la date figurant sur la facture) et varie suivant les familles de produits. Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société CSF SONORISATION, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests (au coût horaire de 49,90 euros TTC) pourront être facturés au client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence. Tout microprocesseur présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie.

Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société CSF SONORISATION et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné.

Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte. La société CSF SONORISATION n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client.

La société CSF SONORISATION veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D'autre part, le service après vente de la société CSF SONORISATION choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

12. DROIT DE RETRACTATION

A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délais de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, sauf spécification contraire indiquée dans le catalogue. Les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge.

Le client devra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de la société CSF SONORISATION en contactant le service client par email ou par lettre recommandée (cachet de la poste faisant foi). Le produit devra être retourné à CSF SONORISATION, 26 rue de Maufait, 59100 ROUBAIX.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Les frais afférents au retour du produit sont à la charge de l'acheteur. En cas de non conformité d'un produit en retour, les frais de ré-expédition seront à la charge de l'acheteur.

Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable :

• Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert
• Aux consommables (lampes, liquides, CD et DVD enregistrables) dès lors que leur emballage est descellé
• Aux produits dont la vente se fait au mètre (câbles) ou à la coupe (feuilles de gelatine, etc.)

13. RESERVE DE PROPRIETE ET RESPONSABILITE

La société CSF SONORISATION conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client. L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société CSF SONORISATION le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société CSF SONORISATION revendique la propriété.

A défaut, la société CSF SONORISATION a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise.

La société CSF SONORISATION pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société CSF SONORISATION, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société CSF SONORISATION en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

14. CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société CSF SONORISATION

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l' Informatique et des Libertés (CNIL). CSF SONORISATION est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.

Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à partir de vos options depuis votre compte client ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l'un de nos partenaires vous adresseront. CSF SONORISATION est le seul détenteur des informations vous concernant. Seul CSF SONORISATION et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles selon ce que vous avez défini dans votre compte client. Ces partenaires sont spécialement choisis par CSF SONORISATION et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services.

15. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française.

Tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction compétente.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

1. Généralités
2. Conditions requises pour louer
3. Durée de location
4. Mise à disposition
5. Utilisation
6. Entretien
7. Réparations
8. Responsabilités : Assurance
9. Déclaration en cas de sinistre
10. Infractions
11. Prix de location
12. Assistance téléphonique
13. Restitution
14. Éviction du loueur
15. Règlements
16. Clause résolutoire
17. Nuisances sonores
18. Loi applicable et attribution de juridiction
19. Règlement extrajudiciaire des litiges

1. Généralités

Toute commande implique du locataire l'acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec CSF SONORISATION et prévalent sur tout autre document. CSF SONORISATION limite son offre de location de matériel proposé uniquement au territoire français de la métropole.

2. Conditions requises pour louer

L'âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, CSF SONORISATION se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile de moins de 3 mois original (pas d'impression internet), etc.), toutes les pièces demandées doivent être au même nom et même adresse, etc.) et d'exiger une garantie financière, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par CSF SONORISATION, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à CSF SONORISATION et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà en cas de dégradations dépassant ce montant.

3. Durée de location

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par CSF SONORISATION.

4. Mise à disposition

1) CSF SONORISATION ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. La "réservation" de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.

2) Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec la notice technique, les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. Il appartient au locataire de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu'il soit adéquat. CSF SONORISATION n’a pas connaissance des projets du locataire ni l'obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

3) Le transport, chargement, déchargement et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par CSF SONORISATION. A la prise de possession du matériel, le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d'usage et d'entretien. En cas de livraison, le locataire s'engage à remettre au chauffeur CSF SONORISATION, le cas échéant, les instructions particulières à respecter sur le site de livraison et déchargement. L'installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel. L’obligation de CSF SONORISATION se limite à la remise des notices d’utilisation.

5. Utilisation

1) Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

2) Il s'engage à installer et utiliser le matériel en "bon père de famille", conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de CSF SONORISATION, il n'est autorisé à utiliser le matériel qu'en France.

Entretien

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de le faire fonctionner conformément aux normes du fabricant. Tout frais de réparation consécutif à une dégradation ou défaut de fonctionnement ou de manipulation du matériel lui incombant reste à sa charge.

7. Réparations

CSF SONORISATION ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt de fonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice existant au moment de la mise à disposition. La responsabilité de CSF SONORISATION demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause. En cas de panne ou dysfonctionnement, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser CSF SONORISATION par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 48h. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de CSF SONORISATION, sa charge financière étant répartie selon les dispositions du paragraphe 8. Une indemnité d'immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à CSF SONORISATION.

8. Responsabilités : Assurance

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve des dits vices. CSF SONORISATION ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel.

1) dommages aux tiers (responsabilité civile).

Pour la location, le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

2) dommages au bien loué

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages. En cas de perte totale, vols ou détérioration rendant le matériel hors d'usage, CSF SONORISATION facturera le dit matériel à sa valeur de remplacement. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance.

9. Déclaration en cas de sinistre

En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le locataire s'engage à informer CSF SONORISATION dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h . Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom et adresse de l'auteur présumé, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus et si un procès-verbal a été établi, l'endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites auprès d'assureurs. Il doit permettre à CSF SONORISATION l'accès au matériel. En cas d'implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à CSF SONORISATION le constat amiable dûment signé par les conducteurs. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à CSF SONORISATION dans le même délai ou sur demande. La location est facturée jusqu'au jour de réception de la déclaration écrite du locataire.

10. Infractions

Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par CSF SONORISATION de frais de toute nature liés à ces infractions, il s'engage à les rembourser à CSF SONORISATION sur demande justifiée. CSF SONORISATION pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

11. Prix de location

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps à rappeler dans la commande pour chaque location (jour, semaine, mois). A défaut de précision, l'unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionable depuis l'heure de mise à disposition du matériel. Toute unité de temps commencée est due par le locataire. L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire, sans qu'il ne puisse opposer d'évènements venant la réduire.

12. Assistance téléphonique

Le locataire bénéficie pendant la durée de sa location d'une assistance par téléphone par le n° 03 20 730 339 indiqué sur le matériel, aux horaires d'ouverture.

13. Restitution

1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture. En cas de reprise par CSF SONORISATION, le locataire doit informer CSF SONORISATION par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être tenu dans un endroit accessible pour CSF SONORISATION. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par CSF SONORISATION, il reste notamment gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré "restitué", et la garde juridique transférée, à CSF SONORISATION qu'après remise à un salarié de CSF SONORISATION. La restitution est obligatoire à l'expiration du contrat sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure.

2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage sont facturées. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par CSF SONORISATION de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quel qu'en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base de la valeur de remplacement, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

14. Éviction du louer

Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s'engage à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance, ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de CSF SONORISATION.

15. Règlements

Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Le délai de paiement des factures de location de matériel ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d'émission. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en cours ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. En cas d'intervention contentieuse de CSF SONORISATION pour le recouvrement des sommes dues, et après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée TTC.

16. Clause résolutoire

En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement du loyer, le contrat peut être résilié de plein droit par CSF SONORISATION aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, CSF SONORISATION exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues au paragraphe 13 ou d'application d'une indemnité journalière d'immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, CSF SONORISATION percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.

17. Nuisances sonores

Le locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel et s'engage à prendre toutes dispositions permettant d'éviter toutes nuisances.

18. Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de CSF SONORISATION auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d'attribution et territoriale.

19. Règlement extrajudiciaire des litiges

La Commission européenne met à disposition une plate-forme en ligne pour le règlement extrajudiciaire des litiges CSF SONORISATION (plate-forme de RLL) qui, selon les informations de la Commission (situation au 06.01.2016), devrait être accessible à compter du 15.02.2016 par le biais du lien http://ec.europa.eu/odr. Dans la mesure où le client est un consommateur résidant sur le territoire de l'Union européenne, il est possible d'utiliser cette plate-forme pour le règlement extrajudiciaire de litiges relatifs à des obligations contractuelles résultant de contrats de vente en ligne.
Nous sommes tenus de vous informer de l'existence de cette plate-forme de RLL et, dans ce cadre, également de notre adresse e-mail contact@csf-sonorisation.fr.

Télécharger les CGV Télécharger les CGL