CONDITIONS GENERALES DE VENTE - PRESTATIONS

1. Rappel
2. Tarif
3. Engagement du client
4. Conditions annulation
5. Organisation de la prestation
6. Obligations techniques du client (Intérieur)
7. Obligations techniques du client (Extérieur)
8. Conditions de déroulement de la prestation
9. Assurances
10. Prestation organisée ou cédée à tiers par le client
11. Transport organisé par le client
12. Propriété intellectuelle
13. Publicité et droit à l'image
14. Modification des CGVP
15. Pénalités de retard
16. Juridiction

Préambule

Les présentes conditions générales de vente- prestations (CGVP) règlent les relations entre l’EIRL Lemaire Camille, dont l’enseigne commerciale est CSF SONORISATION et ses clientes et clients (ci-après appelés le « Client »). Elles font partie intégrante du contrat passé entre le Client et CSF SONORISATION et couvrant tous produits ou services. Font aussi partie dudit contrat les descriptifs de prestations et de fonctionnalités des services et produits (ci-après les « Prestations »).
Toute modification apportée aux présentes conditions générales doit revêtir la forme écrite.
CSF SONORISATION offre au Client des Prestations dans le domaine de l’organisation de spectacles évènementiels. CSF s’engage à s’employer au mieux de ses connaissances et de ses capacités à fournir des Prestations de qualité.
Le contenu et l’étendue des différentes Prestations sont définis dans des « Devis » qui, avec les présentes Conditions Générales, définissent les relations contractuelles entre le Client et CSF SONORISATION.

1 Rappel

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE-PRESTATION ne concernent pas les locations de matériels au comptoir ou livrées qui font l’objet de CONDITIONS GENERALES de LOCATION figurant sur le CATALOGUE DE LOCATION et sur les BONS de LIVRAISONS remis par CSF SONORISATION lors de l’enlèvement ou la livraison du matériel.

2 Tarif

Les Prestations de CSF SONORISATION font l’objet d’un Devis qui précise les CONDITIONS PARTICULIÈRES, savoir : les lieux, dates et heures des Prestations, les matériels mis à disposition du Client, s’il y a lieu les services proposés, le personnel affecté à ces services, le prix et les modalités de paiement, les frais et obligations restant à la charge du Client et la date de validité de l’offre. Toutes les autres dispositions contractuelles entre CSF SONORISATION et son Client sont réglées, sans restriction ni réserve par les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTES- PRESTATION, qui sont acceptées par le Client et prévalent sur autre document du client, sauf si accord écrit dérogatoire exprès et préalable de CSF SONORISATION.

3 Engagement du client

Le Client est définitivement engagé par son acceptation du ou des devis ou commande. De convention expresse entre le client et CSF SONORISATION, l’acte d’envoi par le client du seul devis ou commande signés vaut acceptation des termes du contrat et notamment des présentes conditions générales de vente-prestation. CSF SONORISATION n’est engagée que dans la mesure où son Client lui a confirmé une commande conforme au Devis ou signé le devis, et réglé l’acompte prévu.

Si une commande est adressée par le Client après expiration du délai de validité du Devis, CSF SONORISATION peut à sa convenance l’accepter ou la refuser. En cas de refus éventuel, CSF informera son client par courrier ou courriel dans les délais les plus brefs.

4 Conditions annulation

a) Par le client Dans le cas d’une annulation de commande acceptée par le Client, ce dernier devra indemniser CSF SONORISATION par une indemnisation forfaitairement fixée à :

• 100 % du montant du Devis pour une décision notifiée moins de quatre (4) jours francs avant la date prévue pour le début de la Prestation ;
• 80 % pour une notification entre 4 et 10 jours francs avant la date prévue pour le début de la Prestation ;
• 70 % pour une notification entre 11 et 15 jours francs avant la date prévue pour le début de la Prestation ;
• 50 % pour une notification entre 16 et 30 jours avant la date prévue pour le début de la Prestation ;
• 30 % pour une notification plus de 30 jours avant la date prévue pour le début de la Prestation.

b) Par le client : Cas de force majeure

Annulation en cas de force majeure tel que guerre, cataclysme naturel, troubles sociaux, interdiction administrative de la manifestation, épidémie, pandémie, etc., seul les acomptes versés resteront acquits à CSF SONORISATION.

CSF SONORISATION recommande formellement et fortement au Client de souscrire une assurance dédiée auprès d’une compagnie notoirement connue pour couvrir ce risque.

c) Par CSF SONORISATION

Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure évoquée ci-dessus, CSF SONORISATION se trouvait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité d’une prestation, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes versées par le client pour cette prestation ou partie de prestation.

5 Organisation de la prestation

Par la passation de sa commande, le Client déclare avoir eu parfaitement connaissance des conditions techniques dans lesquelles se déroulera son spectacle ou sa manifestation ainsi que des matériels et services proposés par CSF SONORISATION. Il s’interdit donc toute réclamation fondée sur le fait que ceux-ci n’auraient pas convenu à l’utilisation envisagée ou que la conception de l’ensemble proposé par CSF SONORISATION ne lui aurait pas assuré une fiabilité suffisante.
Le Client reconnaît que la Prestation de CSF SONORISATION peut être interdépendante d’autres prestataires ou intervenants engagé par le client (décorateurs, électriciens, traiteur, etc.…). CSF SONORISATION décline toute responsabilité en cas de retard d’exécution de la Prestation ayant pour origine la défaillance ou le retard d’un autre prestataire engagé par le client, quel que soit la nature de l’intervention de ce dernier.

6 Obligations techniques du client (Intérieur)

Le Client prendra toutes dispositions nécessaires pour permettre l’accès et la circulation en temps voulu du personnel et des véhicules sur le lieu de la Prestation. Il s’engage à réserver à CSF SONORISATION une surface suffisante pour installer le matériel et si une reconnaissance préalable des locaux a été effectuée à ne pas réduire ou déplacer la zone réservée à CSF SONORISATION. Sauf dispositions contraires précisées dans le Devis, le Client fournira une alimentation électrique suffisamment dimensionnée, avec prise de terre et aux normes en vigueur à moins de 10 mètres de la régie. Le Client prendra à sa charge les consommations et abonnements de l’énergie et de tous fluides éventuels nécessaires à la Prestation.
Si le Client décide de faire appel à des manutentionnaires extérieurs (Roads) ou à ses propres salariés dans le cadre de l’exécution de la Prestation, il devra être titulaire de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires et s’engage à remplir toutes les formalités administratives qui seront obligatoires ou nécessaires.
En cas de contrôle des autorités compétentes sur le lieu de la Prestation, le Client devra remettre à CSF SONORISATION une copie des déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant.
Si, en raison d’une faute du Client ou de l’inexécution par celui-ci de l’une de ses obligations au titre de ce qui précède, une quelconque administration ou juridiction considérait qu’un manutentionnaire ou l’un des salariés de client a la qualité d’employé de CSF SONORISATION , le Client rembourserait à CSF SONORISATION le montant intégral de toute somme, cotisation, impôt, amende ou taxe, y compris les intérêts et majorations y afférents, qui auraient été réclamés à CSF SONORISATION du fait d’une telle décision.

7 Obligations techniques du client (Extérieur)

Si la Prestation doit se dérouler en plein air en plus du point N°6, le Client devra prendre toutes les dispositions nécessaires à la poursuite de la Prestation sans inconvénient pour le personnel et le matériel de CSF SONORISATION en cas d’intempérie. Si la Prestation doit être reportée à une date ultérieure par suite d’intempéries conformes avec les prescriptions propres au droit du travail et aux règles de l’art, CSF SONORISATION s’efforcera de trouver un accord avec le Client sur les conditions de ce report. Faute d’accord, le montant du Devis restera dû intégralement par le Client.

8 Conditions de déroulement de la prestation

a) L’intervention de CSF SONORISATION se limite à fournir des matériels et du personnel selon les spécifications du Devis. En cas de maladie ou indisponibilité du personnel de même qu’en cas de panne ou incident technique de matériel, CSF SONORISATION remplacera, si possible et dans les meilleurs délais, le personnel ou le matériel en cause sans pouvoir encourir d’autres obligations ou responsabilités.
CSF SONORISATION déclare être titulaire de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires pour exercer la Prestation pour laquelle le Client fait appel à lui dans le cadre du Devis, et s’engage à remplir toutes les formalités administratives qui seront obligatoires ou nécessaires pour réaliser la Prestation. En conséquence, le Client reconnaît que si des retards d’exécution de la Prestation surviennent comme indiqué au point 5 ci-avant, CSF SONORISATION se devra impérativement de respecter notamment la législation sur le temps de travail et les temps de récupérations de ses salariés, le Client devant assumer le surcoût des moyens mis en œuvre sur simple justificatif de CSF SONORISATION .
CSF SONORISATION répond envers le Client de la fourniture soigneuse et conforme au Devis de ses Prestations. Toute garantie éventuelle découle des descriptifs de la Prestation.
CSF SONORISATION décline toute responsabilité en cas de perturbation ou d’interruption du service. Dans le cadre de la législation en vigueur, CSF SONORISATION décline également toute responsabilité pour des dommages directs ou indirects, pour elle-même comme pour les tiers qu’elle pourrait mandater. CSF SONORISATION ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages subséquents, de pertes de recettes, de prétentions de tiers ou de manques à gagner.

b) Le Client reste totalement responsable de toute demande d’autorisations administratives, du paiement des impôts, taxes, charges, droits d’auteurs ou autres et plus généralement de tout risque financier et de toute responsabilité commerciale ou civile incombant à l’organisateur de la manifestation.
A ce titre il devra assumer toutes les conséquences directes ou indirectes de l’utilisation du personnel et du matériel mis à sa disposition par CSF SONORISATION.
Pendant toute la Prestation de la date d’installation et jusqu’à l’enlèvement du matériel par CSF SONORISATION à la fin de la manifestation du Client, ce dernier reste responsable de tout vol, total ou partiel, dégradation, perte ou dommage subis par le matériel y compris les lampes et câbles, et s’engage à rembourser à CSF SONORISATION le coût des réparations au prix d’atelier et les rachats de matériels perdus ou irréparables au prix catalogue des fabricants ou de leur distributeur en vigueur au moment du remplacement.
CSF SONORISATION recommande formellement et fortement au Client de souscrire une assurance dédiée auprès d’une compagnie notoirement connue et de prendre toutes dispositions utiles pour garantir le gardiennage du lieu de la Prestation en dehors des heures de travail du personnel de CSF SONORISATION.

c) CSF SONORISATION s’engage à fournir du personnel formé, ayant la compétence requise pour procéder à l’assistance technique spécifiée au Devis.
Le Client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour la sécurité du personnel de CSF SONORISATION. Le Client veille à ce que les services et les produits pour lesquels il a conclu un contrat avec CSF SONORISATION soient utilisés conformément aux dispositions légales et contractuelles. S’il s’avère responsable d’un quelconque sinistre, le Client devra indemniser CSF SONORISATION pour les dommages qu’il pourrait subir. Ici aussi, CSF SONORISATION recommande formellement et fortement au Client de souscrire une assurance dédiée auprès d’une compagnie notoirement connue.

9 Assurances

CSF SONORISATION est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Celle-ci est limitée:

a) à la mise en cause de la responsabilité pouvant incomber à CSF SONORISATION en tant que fournisseur de personnel et de matériel à l’exclusion de toutes pertes d’exploitation, d’annulation ou autres dommages qu’il appartient au Client d’assurer dans le cadre de sa responsabilité d’utilisateur comme recommandé ci avant ;

b) au montant des capitaux assurés correspondant aux conditions courantes de Prestations. Il est donc expressément convenu que le Client et ses assureurs renoncent à tout recours auprès de CSF SONORISATION pour tout dommage qui pourrait engager sa responsabilité pour la part qui ne serait pas couverte par ses assurances.

c) Il appartient au Client d’apprécier si d’éventuelles circonstances exceptionnelles, dues par exemple à l’environnement, lui imposent de souscrire une assurance complémentaire. En outre, pour une Prestation déterminée, le Client pourra demander à CSF SONORISATION sans pour autant l’exiger, de souscrire auprès de son assureur, une extension de garantie couvrant ledit risque qui devra être stipulé au Devis et mis à la charge du Client.

10 Prestation organisée ou cédée à un tiers par le client

Si CSF SONORISATION a traité avec un Client organisateur de manifestations ou de spectacles pour le compte d’un tiers, le Client de CSF SONORISATION ne saurait se prévaloir d’exigences éventuelles de ce tiers pour fonder une réclamation qui ne serait pas recevable compte tenu des présentes CGVP.
De la même manière, CSF SONORISATION, si elle a fait appel à un sous-traitant pour réaliser tout ou partie de la Prestation commandée par son Client, ne saurait se prévaloir d’exigences de son sous-traitant pour modifier ses obligations ou droits vis à vis de son Client.

11 Transport organisé par le client

Le Client, s’il est donneur d’ordre du transport des matériels de CSF sur le lieu de la Prestation, reste responsable de tous les conséquences afférentes audit transport (vol, casse, incendie, perte etc.) Et renonce expressément à tous recours contre CSF SONORISATION en cas de revendication, notamment, d’un sous-traitant du transporteur.
L’utilisation des engins de transport, de manutention, de l’outillage ainsi que l’emploi de la main d’œuvre appartenant au Client ou en louage restent sous l’entière responsabilité du Client, même en présence du ou des techniciens de CSF SONORISATION.

12 Propriété intellectuelle

Sauf accord particulier dûment mentionné au Devis, CSF SONORISATION ne cède au Client aucun droit de reproduction, de représentation et d’adaptation, mêmes partiels, sur toutes études, avant-projets et/ou descriptifs en relation avec les Prestations.
En outre et si la Prestation l’impose, le Client fera son affaire de l’acquisition auprès de toute personne physique ou morale détenant, directement ou indirectement, des droits de nature similaires aux droits de propriété définis ci-dessus ».

13 Publicité et droit a l’image

A titre de références et d’actions publicitaires, CSF SONORISATION est autorisé à reproduire ou diffuser tout ou partie de donnés de l’événement sous forme de reportages photos ou vidéos ou témoignages écrits ou audio etc. Sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont CSF pourrait faire usage, en particulier la dénomination sociale et ou nom de la marque et ou logo du client.

Le client déclare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers figurants dans l’événement et dégager ainsi CSF SONORISATION de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’événement ou à demander des dommages et intérêts.

Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation et de la diffusion totale ou partielle par le client de photos, vidéos, etc. dont l’organisation a été confiée à CSF SONORISATION, le client s’engage à indiquer systématiquement la mention < Organisation : CSF SONORISATION >

Si le client ou son tiers exige la confidentialité la plus totale de l’événement, il devra en informer CSF SONORISATION par écrit avant la date de l’opération.

14 Modification des CGVP

a) CSF SONORISATION se réserve le droit de modifier les présentes CGVP ainsi que ses barèmes de prix. Dans ce cas, elle communiquera au Client les modifications dans un délai permettant à ce dernier de résilier son engagement dans le respect du préavis convenu. En l’absence de résiliation notifiée par écrit dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le Client.

b) Au cas où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGVP deviendraient caduques ou irréalisables, toutes les autres dispositions resteront valables.
Les dispositions caduques ou irréalisables seront remplacées par une disposition conforme au but de la convention ou au moins proche, et susceptible d’avoir été adoptée par les parties s’ils avaient eu connaissance de la nullité ou du caractère irréalisable des dispositions concernées. Il en va de même pour toute éventuelle lacune constatée dans les présentes CGVP.

15 Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le client doit verser à CSF SONORISATION une pénalité de retard égale au taux de la BCE plus 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire nette de taxes de 40 euros pour frais de recouvrement.

16 Juridiction

Toutes contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des présentes seront si possible soumises à conciliation préalable. Si elle ne peut être organisée, le litige sera de convention expresse soumis au Tribunal de Commerce de ROUBAIX-TOURCOING, et ce quel que soit le lieu de la prestation.

Télécharger les CGVP